Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
 

A/-Mesures Générales,

• Projets de loi et d’ordonnance
• Projets de décrets

C/-Communication

D/-Divers

A/–  MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle ;                

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, en abrégé CDC-CI et le projet de loi de ratification y afférent.

Cette ordonnance modificative réorganise le dispositif actuel de la CDC-CI de façon à consolider et à étendre ses moyens opérationnels, nécessaires à l’accomplissement de sa mission de mobilisation de ressources financières additionnelles au profit de l’Etat, pour le financement de l’économie nationale.

A cet effet, elle élargit le périmètre des ressources mobilisables par la caisse et lui concède la propriété définitive ainsi que la gestion des sommes déposées dans ses livres et frappées de prescription.

En outre, elle confère à la CDC-CI des moyens de coercition adaptés à la réalisation efficiente de sa mission, à savoir des contraintes financières et administratives applicables aux obligés de la caisse, en cas de résistance à la législation en vigueur, ou de contournement des procédures établies en la matière.

PROJETS DE DECRETS

1. Au titre du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans le domaine de la Culture, signé le 09 décembre 2025, à Abidjan.

Cet accord organise un cadre structuré et durable de coopération entre les deux (2) pays, en matière d’échanges artistiques et culturels, de mobilité des créateurs ainsi que de développement de co-productions cinématographiques et audiovisuelles.

Il ouvre des perspectives accrues au marché mauritanien pour les créateurs ivoiriens, en termes de structuration de partenariats dans des secteurs tels que le cinéma, la musique, l’édition, le design et le numérique.

La ratification de cet accord est en cohérence avec les engagements internationaux de notre pays, pris sous l’égide de l’UNESCO, relativement à la protection des biens culturels et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

2. Au titre du Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté un décret autorisant la création de la filiale PETROCI CI-26 en vue de la reprise et de l’exploitation du Bloc pétrolier CI-26, Champ Espoir.

La société PETROCI CI-26 est constituée sous la forme d’une société anonyme, dont le capital est entièrement détenu par PETROCI HOLDING. Elle est chargée de reprendre et d’assurer l’exploitation du Bloc pétrolier CI-26, consécutivement à l’expiration de la durée de validité de l’autorisation des opérateurs qui en avaient l’exploitation exclusive.

Conformément à la législation en vigueur s’agissant des actes des sociétés d’Etat, ce décret approuve la reprise des actifs pétroliers concernés et engage leur exploitation par la société PETROCI CI-26, pour le compte de l’Etat.

3. Au titre du Ministère de l’Environnement et de la Transition Ecologique, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières et le Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Réserve Naturelle Volontaire de la Société des Caoutchoucs de Grand-Béréby (SOGB).

Ce décret intervient dans le cadre de la consolidation de l’action du Gouvernement en matière de protection et de conservation de la diversité biologique, à travers l’encouragement des initiatives privées de protection de la nature et l’extension continue du réseau national d’aires protégées.

Cette nouvelle aire protégée, abritant des espèces de flore endémiques ouest africaines et des espèces remarquables de faune, est constituée de seize (16) ilots de forêts du domaine rural, d’une superficie d’environ 4.000 hectares, situés dans le complexe agro-industriel de la Société des Caoutchoucs de Grand-Béréby, dans la Sous-préfecture de Grand-Béréby, Département de San-Pedro.

C/–  COMMUNICATION

Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative au contrat de partenariat public-privé entre la République de Côte d’Ivoire et la société ZIPLINE SARL.

Cette convention, signée en décembre 2025, porte sur la construction et l'exploitation de dix (10) centres de stockage et de distribution de produits médicaux, dont des intrants stratégiques et des produits sanguins, par drones, en vue d’assurer l’approvisionnement régulier et sécurisé des établissements sanitaires situés dans certaines localités difficiles d’accès.

Le déploiement du réseau est structuré en deux (2) phases distinctes et progressives. La première phase, prévue sur 27 mois, comprend l’ouverture du Centre Pilote de Daloa ainsi que des sites de Biankouma, de San Pedro et de Kouto. La deuxième phase prévoit l'extension du projet à six (6) centres supplémentaires situés dans le District Autonome d’Abidjan et dans les régions de l’Indenié-Djuablin, du Gbêkê, du Kabadougou, du Bélier et du Gontougo.

Le projet bénéficie de l’appui du Gouvernement américain à travers un don pour la mise en place des infrastructures ainsi que d’un financement de l’Etat pour couvrir les prestations.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 23 septembre 2026, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 09 septembre 2026
M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci