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Foire aux questions
1. Qu’est-ce que le Gouvernement ?
Le Gouvernement c’est l’organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.
La collégialité signifie la solidarité gouvernementale c’est-à-dire que chaque membre du Gouvernement assume les décisions de l’ensemble de ses collègues. Dès lors, il semble logique que ces décisions soient discutées et prises de manière collégiale. Chaque ministre est responsable de ses actes individuellement. Cependant, en tant que membre du Gouvernement, il est également responsable de sa politique générale.
2. En quoi consiste le travail gouvernemental ?
Le travail gouvernemental nécessite la collaboration de la présidence de la République par l’intermédiaire de son Secrétaire Général, du gouvernement composé du Premier Ministre, des Ministres chargés de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale grâce aux cabinets ministériels et au Secrétariat Général du gouvernement. C’est le Premier Ministre qui fixe les grandes priorités de l’action politique.
3. Comment s’organise le travail gouvernemental ?
Le Gouvernement établit un programme de travail pour six mois et de fréquentes réunions interministérielles.
La circulaire du Premier Ministre en précise les modalités.
4. Quel est le rôle du Secrétariat Général du Gouvernement ?
Le Premier Ministre s’appuie sur le Secrétaire Général du Gouvernement.
Le Secrétaire Général du Gouvernement qui assiste au Conseil des Ministres, a en charge la préparation de l’ordre du jour et le secrétariat du Conseil des Ministres, de même qu’un grand nombre de réunions interministérielles.
Il veille également à la publication des textes législatifs et règlementaires, et assure les relations entre le Gouvernement et le Parlement.
Il intervient à toutes les étapes de l’organisation et du fonctionnement du travail gouvernemental.
Il est dirigé par un Secrétaire Général du Gouvernement.
5. Qu’est-ce qu’un Conseil des Ministres ?
Le Conseil des Ministres c’est la formation collégiale réunissant l’ensemble des Ministres, manifestant l’unité gouvernementale.
Le Secrétaire Général de la Présidence et le Secrétaire Général du Gouvernement y assistent également.
Le Conseil des Ministres se réunit sous la présidence du Président de la République, une fois par semaine, le plus souvent le mercredi au Palais Présidentiel.
L’Ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le Président de la République et le Premier Ministre.
6. Comment s’élabore un projet de loi ?
Un projet de loi est un projet de texte législatif déposé au Parlement (Assemblée Nationale) à l’initiative du gouvernement.
Le Président de la République, le Premier Ministre ou un Ministre voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi. Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises et une validation légistique au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement. Souvent plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant.
Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des Ministres et transmis...
7. Qu’est-ce qu’un remaniement ministériel ?
Un remaniement ministériel c’est la modification de la composition du gouvernement pendant une législature sans pour autant provoquer sa démission. Il consiste à modifier la composition sans pour autant provoquer sa démission. Selon son ampleur, il sera qualifié de politique, lorsqu’il est important, ou de technique, lorsqu’il est plus réduit. Les modifications sont effectuées par décret.
8. Qui dirige l’administration ?
On distingue, dans l’organisation de l’administration, l’administration d’État, dont les compétences s’étendent à tout le territoire, et l’administration territoriale, dont les pouvoirs sont limités à la région ou à la commune.
Selon la Constitution en son article 67, le Président de la République est chef de l’administration. Il s’agit de l’administration d’État.
L’administration territoriale, quant à elle, est sous l’autorité de l’exécutif de la région ou de la commune, c’est-à-dire du président du conseil régional du maire.
9. Comment l’administration participe-t-elle à l’application des lois ?
L’administration participe à l’application des lois par la rédaction des mesures réglementaires d’application (décrets, arrêtés, circulaires) que nécessite le texte de loi. En effet, la plupart des lois contiennent des dispositions qui renvoient, pour les détails, à des décrets à venir. Une fois la loi promulguée vient donc le temps de la préparation des décrets d’application. Ils sont rédigés par les administrations seules, sans aucune participation du Parlement. La règle, bien évidemment, est que le décret d’application de la loi doit lui être conforme. Il ne peut être question, sous couvert d’application, de modifier la loi d’origine, pour lui ajouter...
10. Quelle sont les différentes fonctions de l’administration ?
L’administration exerce différentes fonctions dont les principales sont :
• L’application de la loi : c’est à la fois une obligation, puisqu’une administration ne respectant pas la loi se trouve dans une situation d’illégalité, et une nécessité, dans la mesure où la plupart des lois doivent voir leurs modalités de mise en œuvre précisées pour les rendre applicables sur le terrain (décret d’application).
• La police administrative : il s’agit du maintien de l’ordre public, d’assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité des administrés. Les mesures de la police administrative sont préventives et se distinguent de celles de la...
11. Secteur public et service public sont-ils synonymes ?
Il n’existe pas de définition juridique précise de la notion de secteur public. On peut néanmoins le définir comme le secteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale (les caisses nationales).
Le secteur public comprend donc trois composantes :
• les administrations, qui prennent en charge des activités d’intérêt général ;
• les entreprises publiques, c’est-à-dire les entreprises dans lesquelles une personne publique détient la majorité du capital. Elles étaient traditionnellement considérées comme un élément de la politique économique et sociale du gouvernement, dont...
12. Quelle distinction entre administration et service public ?
Le service public apparaît encore aujourd’hui comme une fonction clé de l’Administration, c’est-à-dire de l’ensemble des structures publiques ou privées chargées d’accomplir des activités d’intérêt général.
Cependant, comme le mot administration, l’expression service public revêt plusieurs sens. Elle désigne d’une part, une activité ou une mission d’intérêt général (ex : service public de l’enseignement, du ramassage des ordures) et, d’autre part, l’ensemble des organismes en charge de ces activités d’intérêt général et qui peuvent être aussi bien publics que privés (ex : les sociétés d’autoroutes). On passe ainsi « du » service public « aux » services publics.
Pendant longtemps,...
13. Quelles sont les différences entre administration et fonction publique ?
L’administration a pour objectif essentiel de satisfaire l’intérêt général et la fonction publique est un des moyens dont elle dispose pour y parvenir.
L’administration assure des services considérés comme utiles à la société et non rentables. Ils peuvent être non rentables par nature ou parce qu’on considère qu’ils ne doivent pas être entièrement ou uniquement fondés sur le principe de rentabilité (ex : l’enseignement). L’intérêt général a donc un périmètre variable et dépend de la définition qu’en donnent la population et les pouvoirs politiques à un moment précis.
L’administration dispose de différents types de moyens pour assurer ses missions d’intérêt...
14. Qu’est-ce que l’Administration ?
Le mot administration peut revêtir deux sens différents. Si on s’attache à la fonction de l’administration (définition fonctionnelle), le mot désigne l’ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique. Il s’écrit alors avec un petit « a ».
Mais, si on s’attache à son organisation (définition organique), il désigne l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissements publics…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Le mot administration s’écrit...
15. Qu’est-ce qu’une Administration territoriale décentralisée ?
L’administration territoriale décentralisée comprend les services des collectivités territoriales. Elle se distingue de l’administration territoriale « tout court » qui rassemble les services des collectivités, mais aussi les services déconcentrés de l’État.
Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire.
Une collectivité territoriale est définie par trois critères :
• elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier...
16. Quel est le rôle d’une Autorité Administrative Indépendante ?
Le rôle d’une autorité administrative indépendante (AAI) est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement.
Il s’agit le plus souvent d’un domaine sensible, soit en raison de ses conséquences politiques possibles (ex : l’audiovisuel, la presse), soit en raison de son impact économique (ex : télécommunications).
Cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur.
C’est là une des particularités de...
17. Qu’est-ce une Autorité Administrative Indépendante ?
Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.
Les AAI sont une catégorie juridique relativement nouvelle car, contrairement à la tradition administrative ivoirienne, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre.
Elles se répartissent en deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.
Les AAI présentent trois caractères, ce sont :
• des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation,...
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