Textes majeurs

Loi portant ratification de l'Ordonnance n° 2013-280 du 24 Avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière

Loi portant organisation du Système Statistique National

Loi portant habilitation du Président de la République à prendre par Ordonnances, pendant la Gestion 2013

Loi portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la Nationalité par déclaration

Loi portant Code des Postes

Loi portant Budget de l'Etat pour l'Année 2014

Loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58,59,60 et 67 de la Loi n° 64-375 du 07 Octobre 1964 relative au Mariage, telle que modifiée par la Loi n° 83-800 du 02 Août 198

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 Décembre 2006 à New-York

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des apatrides, signée le 28 Septembre 1954 à New-York

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, adoptée le 11 Juillet 2003 à Maputo(Mozambique)

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte du Conseil de l'Entente, adoptée le 05 Décembre 2011, à Cotonou(Bénin)

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 4 Février 2009 à Addi-Abeba(Ethiopie)

Loi n°20013-546 du 30 juillet 2013 relatives aux transactions électroniques

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance, adoptée le 30 Janvier 2007 à Addis- Abeba(Ethiopie)

Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les regles d'acquisition de la propriete des terrains urbains

Décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale

Décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé smig

Décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun

Décret n° 2013-711 du 18 octobre portant interdiction de l’usage du téléphone portable et de tout autre moyen de communication en situation de conduite automobile

Ordonnance portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce

Ordonnance N°2012-158 du 09-02-2012 déterminant l'Intervention des Juridictions Nationales dans la Procédure d'Arbitrage

Ordonnance N° 2012-487 du 07-06-2012 portant Code des Investissements

Décret n° 2011-270 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère des PTIC

Ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 relative à la Commercialisation du Café et du Cacao

Loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 relative aux établissements publics nationaux

Loi n° 78-662 du 4 aout 1978 portant statut de la Magistrature.

Loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier.

Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique

Ordonnance n° 2009-385 du 1er décembre 2009 portant règlementation bancaire.

Loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Électoral

Loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d\'Ivoire

Loi n° 1960-403 du 10 Décembre 1960 organisant l\'Ordre National de la République de Côte d\'Ivoire

Loi n° 1998-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine foncier rural

Circulaire du Premier Ministre N°1 du 20 mars 2012 relative à l\'organisation du travail gouvernemental

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Gouvernement

samedi 09 mai 2026 - 09:00

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