Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : 

A/-Mesures Générales, 

Projets de loi et d’ordonnance
Projets de décrets

C/-Communication
D/-Divers

A/–  MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE 

Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ; 

Le Conseil a adopté une ordonnance portant dissolution de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.

La Commission Electorale Indépendante a été mise en place par la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001, conformément à la Constitution du 1er août 2000.
Au cours de ces vingt-cinq (25) dernières années, la CEI a eu en charge l’organisation et la supervision des élections nationales et du référendum.
Au terme du dernier cycle électoral, et au regard des réserves relevées à l’endroit de cette institution ainsi que des critiques dont elle fait l’objet, le Conseil a décidé de sa dissolution.
La dissolution de cet organe électoral ouvre la voie à l’avènement d’un nouveau mécanisme de gestion des élections à même de rassurer davantage les acteurs politiques et les Ivoiriens, et de garantir durablement la tenue d’élections apaisées.
       

   
PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention (n°190) sur la violence et le harcèlement, adoptée le 21 juin 2019.

La Convention 190 vise à garantir un environnement de travail sûr et serein, exempt de violence et de harcèlement, quel que soit le secteur d’activité.
La ratification de la Convention 190 permettra de mettre en place une stratégie globale de prévention et d’élimination intégrale de la violence et du harcèlement, couvrant les hommes et les femmes, dans le monde du travail, dans toute sa diversité.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’eau minérale, à la « SOCIETE AFRICAINE DE BOISSONS AROMATISEES S.A en abrégé SABA IVOIRE S.A », à SAMO dans la commune de Bonoua.

Le projet objet du permis d’exploitation consiste en la production d’eau minérale pour la consommation, à partir d’un forage, dans la localité de Samo.
Les investissements prévus par l’opérateur s’élèvent à 23,6 milliards de francs CFA, sur une période de cinq (05) ans, équivalant à la durée de validité du permis.

3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement et de la Transition Ecologique ;
 
Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « EXPLORATION MINING INVESTMENT LIMITED COTE D’IVOIRE SARL » dans le département de Kong.

Ce permis de recherche est délivré pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

C/–  COMMUNICATION

Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ; 

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation du Groupe Consultatif pour le financement du Plan National de Développement (PND) 2026-2030, à Abidjan.

Elaboré sous la haute autorité du Président de la République, le PND 2026-2030 vise à faire de la Côte d’Ivoire une grande nation stable et solidaire, avec pour objectif spécifique de hisser le pays au rang des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, à l’horizon 2030.  
Le montant total des investissements à réaliser sur la période 2026-2030 s’élève à 114.838,5 milliards de francs CFA, environ 209 milliards de dollars US et 175 milliards d’euros, dont 30% attendus du secteur public, et 70% du secteur privé. 
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan de grande envergure, le Gouvernement, avec l’appui de la Banque Mondiale, de l’Union Européenne, de la Banque Africaine de Développement et du Système des Nations Unies, organise un Groupe Consultatif qui se tiendra, les 8 et 9 juillet 2026, à Abidjan, en vue de partager la vision de développement de la Côte d’Ivoire avec la Communauté internationale et le secteur privé, et de mobiliser les financements extérieurs publics et privés.

Fait à Abidjan, le mercredi 06 mai 2026 
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci